Question de : M. Grenet Jean
- RPR

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences dommageables d'un prelevement supplementaire effectue sur le 1 p. 100. Le 1 p. 100 logement joue un role fondamental dans le financement du logement social en raison de son reel impact financier et de sa souplesse d'utilisation par rapport aux autres sources de financement de ce secteur. Les organismes collecteurs s'inquietent des consequences qu'entrainerait ce nouveau prelevement tant pour l'activite de la construction et de la rehabilitation, que pour le secteur du batiment et du logement des familles. En outre, les collecteurs interprofessionnels du logement, qui recoivent la participation des employeurs a l'effort de construction, ne sont pas tous dans la meme position. En effet, la vocation de ces associations interprofessionnelles est de promouvoir l'acquisition et l'amenagement de terrains destines a la construction de logements sociaux, la construction de logements ou l'acquisition, l'amenagement et la remise en etat de logements existants. Ainsi, le CIL de Bayonne investit la totalite des sommes collectees et remplit de ce fait pleinement sa mission. En revanche, tous les CIL ne sont pas dans la meme situation. Avec l'aide de l'agence nationale pour la participation des employeurs a l'effort de construction, une modulation de ces prelevements selon la politique d'investissement de chaque CIL, distingant ainsi les organismes qui investissent et ceux qui thesaurisent, pourrait etre mise en place. Il lui demande, donc, quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour que la capacite d'investissement du 1 p. 100 logement soit garantie et pour que soit encouragee la politique du logement.