Participation patronale
Question de :
M. Grenet Jean
- RPR
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences dommageables d'un prelevement supplementaire effectue sur le 1 p. 100. En effet, le 1 p. 100 logement joue un role fondamental majeur dans le financement du logement social en raison de son reel impact financier et de sa souplesse d'utilisation par rapport aux autres sources de financement de ce secteur. Les organismes collecteurs s'inquietent des consequences qu'entrainerait ce nouveau prelevement tant pour l'activite de la construction et de la rehabilitation que pour le secteur du batiment et du logement des familles. Il lui demande, donc, quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour que la capacite d'investissement du 1 p. 100 logement soit garantie et pour que l'activite des secteurs du logement, du batiment et des travaux publics soit encouragee.
Auteur : M. Grenet Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996