Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le decret no 75-996 du 28 octobre 1975 qui prevoit l'exoneration de la redevance pour deterioration de la qualite de l'eau aux communes de moins de 400 habitants. Son attention vient d'etre appelee par un syndicat intercommunal d'assainissement dont le comite, apres deliberation et vote, a decide de repartir la somme due au titre de la taxe-pollution, entre toutes les communes adherant a ce syndicat. En effet, ce comite a considere qu'une commune de 390 habitants polluait autant qu'une commune de 401 habitants. Or, l'autorite de tutelle ainsi que l'Agence de l'eau viennent d'enjoindre a ce syndicat de limiter la perception de cette redevance aux seules communes de plus de 400 habitants, en application du decret precite. Dans le cas de communes adherant a un tel syndicat, gerant l'ensemble de la population de ces communes, il paraitrait equitable que tous les abonnes des communes concernees participent au financement de cette taxe. Il lui demande quelle est sa position a ce sujet et si elle peut envisager une redefinition du mode de repartition de la redevance antipollution de maniere plus equitable entre consommateurs.