Question de : M. Accoyer Bernard
- RPR

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les difficultes que rencontrent les collectionneurs d'armes anciennes, de chasse et de tir, suite au decret du 6 mai 1995. Jusqu'a present, certaines de ces armes de modele desuet beneficiaient du meme regime liberal que les armes de collection (8e categorie) et n'etaient pas soumises a declaration en raison de leur caractere inoffensif. Le decret du 6 mai 1995 les soumet a une mesure identique a celle appliquee aux armes utilisees pour la chasse et le tir sportif. La directive europeenne a laquelle se rattache ce decret exclut de son champ d'application les armes « antiques ». L'obligation nouvelle edictee par le decret de 1995 penalise donc les collectionneurs francais. Il lui demande si une mesure generale admettant ces armes de modele ancien dans la categorie des armes historiques et de collection (8e categorie) ne pourrait etre prise ou si ces armes ne pourraient pas etre conservees sans formalites.