Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur certaines difficultes liees a l'application des articles L. 441 du code de la construction et de l'habitation et de la loi du 4 mars 1996 relative aux supplements de solidarite. Parfaitement justifiees dans leur principe, il observe que ces dispositions n'autorisent pas une souplesse suffisante dans leur mise en oeuvre. Il constate notamment que les textes relatifs aux plafonds de ressources s'appliquent indistinctement a la quasi-totalite du patrimoine des offices HLM. Il en resulte en pratique de nombreuses contraintes qui entravent tant la candidature de locataires nouveaux que les demandes de mutations formulees par les locataires anciens. Il observe toutefois l'existence de certains palliatifs qui permettraient de remedier a ces inconvenients. Ainsi, la suppression des plafons de ressources dans les zones urbaines sensibles permettrait l'installation dans des quartiers en difficulte de populations ayant des revenus corrects favorisant par la l'activite et assurant un rempart contre la formation des ghettos economiques. De la meme maniere, l'octroi de derogations systematiques aux plafonds de ressources dans certains cas de mutation permettrait aux offices HLM d'optimiser leur gestion que de prendre en consideration des situations sociales specifiques, telles les propblemes de sante et de vieillesse de personnes souhaitant disposer de logements dans les etages inferieurs ou dans des immeubles dotes d'ascenseurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de remedier aux divers inconvenients que semblent induire les recentes dispositions relatives aux plafonds de ressources pour l'acces aux logements HLM.