Question de : M. Pélissard Jacques
- RPR

M. Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le ministre de la defense sur la situation des marechaux des logis-chefs retraites de la gendarmerie nationale avant le 1er juillet 1986. En effet, suite a l'arrete du 5 avril 1995 pris en application du protocole Durafour, ce sont uniquement les pensions des marechaux des logis-chefs retraites depuis le 1er juillet 1986 qui ont ete revalorisees, sur la base d'un indice au moins egal a celui afferent a l'echelon exceptionnel des gendarmes. Les marechaux des logis-chefs radies des cadres anterieurement a la date susvisee ne peuvent donc pretendre a cette reevaluation indiciaire de neuf points et leurs pensions sont ainsi inferieures a celles de gendarmes moins grades qu'eux. Cette situation discriminatoire se justifierait par le fait qu'avant cette date aucun gendarme n'aurait pu beneficier d'une pension de retraite calculee sur l'echelon exceptionnel, puisqu'il ne pouvait pas reunir 6 mois de services dans cet echelon. Il souhaiterait par consequent savoir si un tel echelon exceptionnel n'existait pas dans la gendarmerie nationale avant le 1er janvier 1986, comme c'est le cas dans d'autres armes de l'armee de terre. Si, en revanche, un tel echelon a ete mis en place seulement a partir de cette date et ne peut s'appliquer retroactivement a des situations anterieures, il cree une disparite entre gendarmes ayant atteint un nombre d'annees de services au moins egal, mais pas a la meme epoque. Ne serait-il pas alors possible de reconsiderer au nom de l'equite l'arrete du 5 avril 1995, en l'appliquant a tous les marechaux des logis-chefs retraites de la gendarmerie nationale ? Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser son interpretation des dispositions reglementaires et si des mesures exceptionnelles ne sont pas envisageables en ce domaine.