Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- RPR

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes rencontrees par les communes suite a la modification des modalites d'attribution et de repartition de la dotation globale d'equipement. En effet, les delais necessaires a la mise en place du nouveau dispositif introduit par la loi de finances pour 1996 et la loi du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivites territoriales et aux mecanismes de solidarite entre collectivites territoriales ont penalise de nombreuses communes dans la realisation de leur programme d'investissements. En raison des notifications tardives des conditions d'attribution ou des urgences decelees au plan local, certaines d'entre elles ont engage des travaux avant la decision d'octroi de la subvention. S'agissant de la premiere annee d'application, il lui demande que les derogations a la regle de l'anteriorite de la subvention soient etendues a l'ensemble des operations engagees en 1996.