Prets
Question de :
M. Warsmann Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances quant au decret no 96-282 du 3 avril 1996 pris en application de la loi no 96-209 du 14 mars 1996. Cette loi vise a etendre aux collectivites locales et a leurs groupements, l'acces aux prets distribues a partir des fonds etablis par les CODEVI. Ces prets doivent servir jusqu'au 31 decembre 1996 au financement des depenses nouvelles d'equipement, lorsque ces depenses sont destinees a accompagner le developpement ou l'implantation de petites et moyennes entreprises. Le decret fixe les criteres et les modalites d'attribution de ces prets, cependant il reste imprecis sur plusieurs points, a savoir le niveau et le type de taux. Il lui demande quelles precisions complementaires a l'egard de la mise en place des prets CODEVI il entend mettre a la disposition des elus locaux.
Auteur : M. Warsmann Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 14 octobre 1996