Caisses
Question de :
M. Balkany Patrick
- RPR
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et des instances decisionnelles des caisses regionales d'assurance maladie. La lecture des ordonnances revele que les associations familiales ne beneficient pas dans ces organes de la representation a laquelle elles pourraient pretendre, alors que les familles constituent directement des consommateurs de prestations sociales et contribuent a leur financement par le biais des cotisations versees par les menages. Il lui demande s'il entre dans son intention de promouvoir une modification assurant une integration optimale de ces organisations representatives dans les organes de gestion de notre securite sociale.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 7 octobre 1996