Juridictions civiles
Question de :
M. Abelin Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes que peuvent rencontrer les debiteurs avec les huissiers de justice. En effet, ceux-ci ne sont pas tenus par la loi a fournir aux debiteurs qui leur versent une somme le detail de l'utilisation qui en est faite. Il arrive donc dans de nombreux cas que le debiteur ne connaissant pas ses droits, la repartition des fonds percus par l'huissier soit effectuee sans avertissement du debiteur. De plus, ce dernier n'a souvent pas connaissance du montant des honoraires et frais preleves par l'huissier sur les sommes versees. En consequence, il lui demande quelles sont ses intentions pour reformer cet aspect de la relation entre debiteurs et creancier.
Auteur : M. Abelin Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 28 octobre 1996