Question de : M. Abelin Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes que rencontrent frequemment les tribunaux pour la mise en oeuvre de plans d'apurement de la dette de certains debiteurs, principalement liees a la brievete du delai de deux ans fixe par l'article 1244 du code civil. En effet, l'apurement de la dette est fort souvent impossible dans une periode aussi courte, et les tribunaux, confirmes en cela par la jurisprudence de la Cour de cassation, rendent les creances exigibles immediatement, au detriment tant des debiteurs que de leurs creanciers. Face a de telles situations, certains juges n'imputent sur cette periode que les sommes reclamees par les creanciers presents ou representes, decidant que les autres creances ne pourront etre reclamees qu'a l'issue de cette periode. En consequence, il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine, afin de permettre qu'un delai suffisant puisse etre amenage afin que les situations de ce type puissent etre reglees au mieux des interets des debiteurs, mais egalement des creanciers.