Revendications
Question de :
M. Marlin Franck
- RPR
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application pour la fonction publique hospitaliere de la totalite des droits conferes par la loi aux agents de la fonction publique, en particulier le droit pour la mutuelle nationale des hospitaliers (MNH) a gerer le regime de la securite sociale. La MNH denonce, enfin, la decision de confirmation concernant l'assujettissement a la CSG de la garantie d'acces a des soins gratuits prevus par l'article 44 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 alors que la direction des hopitaux n'a pas acheve sa reflexion. En consequence, il lui demande s'il envisage de donner une suite favorable a ces revendications.
Auteur : M. Marlin Franck
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitaliere
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 9 septembre 1996