Depot de bilan
Question de :
M. de Gastines Henri
- RPR
M. Henri de Gastines appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'etat de la legislation s'agissant des sanctions qui sont prevues a l'egard de certaines entreprises qui considerent la pratique du depot de bilan comme un outil de gestion courant. Ce comportement a pour consequence, dans de nombreux cas, de generer des cascades de cessation d'activite. En effet, certaines entreprises abusent du laxisme de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 et s'en servent comme avantage concurrentiel en deposant leur bilan et en reprenant, tres souvent, leur activite industrielle, commerciale ou artisanale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de limiter ce genre d'abus.
Auteur : M. de Gastines Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Difficultes des entreprises
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 14 octobre 1996