Question de : M. Bois Jean-Claude
- SOC

M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les aides a l'immobilier accordees par les collectivites aux entreprises dans le cadre du decret du 22 septembre 1982. En effet, ces concours, qui reduisent le prix de cession aux entreprises des batiments construits sous la maitrise d'ouvrage des communes ou syndicats a vocation economique, sont soumis a l'impot sur les societes. Cette interpretation par les services fiscaux de la nature des aides accordees qui permet leur imposition contredit la volonte affichee du gouvernement de diminuer les prelevements dits obligatoires et de favoriser les creations d'emplois. A cet egard, la reforme de la fiscalite devrait integrer en priorite l'exoneration de l'impot sur les societes des aides publiques a l'immobilier d'entreprise dans la mesure ou celles-ci ne contribuent pas a l'enrichissement personnel du chef d'entreprise mais au developpement de ses activites, artisanales ou industrielles, et par la meme favorisent la creation d'emplois. Par ailleurs, une partie de ces aides publiques pouvant provenir de credits d'Etat (fonds d'industrialisation du bassin minier, fonds de conversion...), il est difficilement admissible que, par cette imposition, l'Etat recupere une fraction de celles-ci, reprenant d'une main ce qu'il a donne de l'autre. En consequence, il lui demande de faire connaitre les mesures envisagees afin de permettre l'exoneration de l'impot sur les societes des aides a l'immobilier d'entreprise.