Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- RPR

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les visites medicales d'embauche des personnels saisonniers. En application de l'article 21 de la loi no 92-1446 du 31 decembre 1992 introduisant la declaration prealable a l'embauche, la medecine du travail est immediatement informee de tout recrutement de salarie, automatique convoque a une visite medicale. Cette procedure s'applique egalement aux emplois saisonniers, notamment d'etudiants, et constituent une charge importante pour les employeurs publics et prives. Par ailleurs, compte tenu des delais inherents a la procedure, du contexte particulier de la periode estivale et de la court duree de l'emploi saisonnier, les convocations parviennent frequemment apres le terme du contrat de travail. Il lui demande que des amenagements puissent etre apportes dans l'application du code du travail concernant les dispositions relatives a la medecine du travail des travailleurs saisonniers.