Question écrite n° 42744 :
Calcul

10e Législature

Question de : M. Martin-Lalande Patrice
- RPR

M. Patrice Martin-Lalande demande a M. le ministre delegue au budget quelles sont les perspectives de reforme du mode de calcul des impots locaux afin de mieux prendre en compte les revenus et les charges des contribuables.

Données clés

Auteur : M. Martin-Lalande Patrice

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 9 septembre 1996

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