Calcul
Question de :
M. Martin-Lalande Patrice
- RPR
M. Patrice Martin-Lalande demande a M. le ministre delegue au budget quelles sont les perspectives de reforme du mode de calcul des impots locaux afin de mieux prendre en compte les revenus et les charges des contribuables.
Auteur : M. Martin-Lalande Patrice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 9 septembre 1996