Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les problemes lies a l'article L. 11-5 du code de la route. Cet article fait obligation a tout automobiliste prive de son permis de conduire, en cas de perte totale des points, d'attendre un delai de six mois avant de pouvoir solliciter un nouveau permis de conduire. Ce delai de six mois court, selon les termes de l'article L. 11-5, a compter de la remise du permis de conduire au prefet, qui devrait correspondre en bonne logique a la date de la decision de justice d'annulation ou de suspension du permis de conduire. Or, il est generalement interprete par les prefectures comme devant partir de la fin de la periode d'execution de la decision de justice, comme s'il s'agissait d'une sanction administrative s'ajoutant a la sanction juridictionnelle. Une telle interpretation tend ainsi a rallonger les periodes d'annulation ou de suspension de permis de conduire souvent longues et couteuses pour les automobilistes concernes ; le delai de six mois s'accompagne, en effet, de l'obligation de passer un examen medical et psychotechnique a leurs frais. Il convient de rappeler que les voitures particulieres constituent parfois un outil de travail et que le rallongement d'une periode d'annulation ou de suspension de permis de conduire peut avoir de graves consequences en matiere professionnelle. Aussi parait-il necessaire de donner une interpretation claire de l'article precite en faisant partir le delai legal de six mois de la date de la decision de justice et non de la fin de son execution ou de le supprimer, puisque les seuls formalites administratives d'inscription pour l'obtention d'un nouveau permis de conduire representent deja plusieurs mois. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur ce point et les mesures qu'il est dispose a prendre afin de tenir compte des problemes d'interpretation et d'application de l'article L. 11-5 du code de la route.