Question de : M. Calvel Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal administratif de Lyon. La loi de programmation pour la justice votee pour 1995 prevoit de ramener le delai moyen de jugement des tribunaux administratifs a un an, d'ici fin 1999. Or, le delai moyen devant le tribunal administratif de Lyon est actuellement superieur a deux ans et atteint trois ou quatre ans en pouvant meme depasser six annees dans certains contentieux. Le stock d'affaires etait de 9 674 eu 31 decembre 1995. Sur un effectif total de 27, deja insuffisant pour permettre une amelioration rapide, il manque aujourd'hui cinq magistats au tribunal administratif de Lyon, soit encore une diminution de trois par rapport au 1er janvier 1996. Dans le meme temps, le nombre de dossiers contentieux s'est encore accru a un rythme de 15 p. 100. Loin de s'ameliorer, les delais de jugement vont en empirant. Il lui demande donc dans quels delais seront nommes les magistrats manquants et seront pourvus les postes de president correspondants.