Emplois reserves
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les mesures reservees a l'emploi des travailleurs handicapes dans l'administration publique et dans les collectivites locales. Il lui demande quelles sont les sanctions qu'entend prendre le Gouvernement contre les administrations des collectivites territoriales qui ne respecteraient pas le recrutement, en leur sein, de personnes handicapees, et s'il entend favoriser l'emploi au sein d'administrations de l'Etat et de ces memes collectivites locales des personnes en situation les plus difficiles.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996