Question de : M. Fanton André
- RPR

M. Andre Fanton appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les pratiques d'un certain nombre d'etablissements bancaires qui imposent a leur clientele, et notamment aux petites et moyennes entreprises, des taux d'interet particulierement exorbitants, meme lorsqu'il s'agit de decouverts consentis par la banque. C'est ainsi, par exemple, qu'il n'est pas exceptionnel de constater des taux d'interet de 17,25 p. 100, la banque n'hesitant pas a majorer ce taux de 3 p. 100 pour tout depassement occasionnel du decouvert. M. Andre Fanton lui demande si, a sa connaissance, les etablissements bancaires pratiquent a l'egard des grandes entreprises, fussent-elles en situation difficile, des taux de meme nature. Il lui fait observer que les proclamations, inlassablement repetees, des baisses des taux d'interet sont ressenties par les entreprises qui sont victimes de ces agissements comme bien eloignees de la realite. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme a ces agissements.