Travail clandestin
Question de :
M. Marsaudon Jean
- RPR
M. Jean Marsaudon attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'interet qu'il y aurait a rendre plus dissuasives les peines prevues a l'encontre des employeurs des immigres clandestins. Il lui semble evident qu'une aggravation des peines en la matiere augmenterait notablement l'efficacite de l'office central pour la repression de l'immigration irreguliere et de l'emploi d'etrangers sans titre. Il aimerait connaitre ses intentions eventuelles a ce sujet.
Auteur : M. Marsaudon Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996