Politique du tourisme
Question de :
M. Mariani Thierry
- RPR
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'application du 7/ de l'article 5 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat. Cet article soumet a l'autorisation de la commission departementale de l'equipement commercial « les constructions nouvelles, les extensions ou les transformations d'immeubles existants entrainant la constitution d'etablissements hoteliers d'une capacite superieure a 30 chambres hors de la region d'Ile-de-France et a 50 chambres dans cette derniere ». Devant la multiplication, souvent anarchiques des residences hotelieres et des residences de tourisme, il souhaiterait savoir si la disposition precedemment citee pourrait s'appliquer a ce type d'etablissements.
Auteur : M. Mariani Thierry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 14 avril 1997