HLM
Question de :
M. Gremetz Maxime
- COM
M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre delegue au logement sur l'application de la nouvelle loi concernant le surloyer. De nombreux locataires, a Amiens et dans la Somme, ont recu au mois d'aout l'information du montant de leurs nouveaux surloyers a leur plus grande stupefaction. Ainsi ce surloyer represente un nouveau prelevement inacceptable sur des familles qui deja s'acquittent d'un impot progressif sur le revenu. Il attire son attention sur le fait que l'instauration de ce surloyer penalise les efforts des salaries qui ont acquis des formations professionnelles et dont les revenus depassent 40 p. 100 des plafonds de ressources qui n'ont pas ete revalorises. Il lui demande d'annuler l'application du surloyer et de mettre en oeuvre une politique sociale du logement.
Auteur : M. Gremetz Maxime
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996