Question de : Mme Jacquaint Muguette
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des personnes devant beneficier de l'allocation compensatrice pour tierce personne dans le departement de l'Ardeche. Au pretexte que des personnes dependantes sont accueillies dans des etablissements, elles se voient refuser l'allocation compensatrice pour tierce personne. Or la loi no 75-534 du 30 juin 1975, dans son article 39, indique que le critere d'attribution de cette prestation est l'etat de dependance de la personne, et non pas le lieu ou elle sejourne. La reponse du president du conseil general a ces personnes, deja durement eprouvees, est illegale. Aussi Mme Muguette Jacquaint demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales de lui faire connaitre les dispositions qu'il entend prendre afin que les personnes dependantes du departement de l'Ardeche percoivent les prestations auxquelles elles peuvent pretendre. Elle lui demande egalement quels moyens l'Etat compte attribuer aux departements dans le cadre du budget 1997, afin qu'ils puissent repondre aux besoins de leurs administres. Afin de repondre a l'attente des personnes dependantes et de leur famille, elle lui demande de lui preciser quand sera soumis a la representation nationale le projet de loi que le President de la Republique avait promis mettant en place une allocation dependance.