Integration en milieu scolaire et universitaire
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- COM
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des enfants handicapes. En effet, faute de places, de nombreux enfants, victimes de troubles legers ou graves, ne peuvent beneficier de l'education qu'ils sont en droit de recevoir, en application de la loi sur l'obligation scolaire et de la loi d'orientation sur les handicapes du 30 juin 1975. Aussi elle lui demande quels moyens il compte mettre en oeuvre dans le cadre de la loi de finances pour 1997 afin que tous les enfants, quels qu'ils soient, puissent etre scolarises, soit dans un milieu ordinaire, soit dans des etablissements specialises.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 18 novembre 1996