Taux
Question de :
M. Couve Jean-Michel
- RPR
M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation de concurrence difficile dans laquelle se trouvent les agents de voyage francais du fait des disparites des taux de TVA applicables a cette activite en Europe. En effet, avec un taux a 20,60 p. 100, les produits touristiques vendus par nos agents sont sensiblement plus chers que ceux proposes par les agents espagnols (16 p. 100), britanniques (17,5 p. 100), italiens (19 p. 100) ou grecs (18 p. 100). Or, la vente a l'etranger de la destination France et les apports en devises etrangeres qui en decoulent peuvent s'apparenter a une exportation in situ. En consequence, il lui demande si des dispositions ne pourraient etre prises pour etendre a la profession d'agent de voyage le benefice d'une detaxe a l'exportation pour la vente de la destination France, a l'instar de ce qui est prevu pour l'industrie francaise.
Auteur : M. Couve Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997