Contrats
Question de :
M. Couve Jean-Michel
- RPR
M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de sanction penale en cas de revente d'une marchandise en meconnaissance volontaire d'une clause de reserve de propriete. Une telle situation porte gravement atteinte aux interets des vendeurs qui se voient ainsi prives de la garantie convenue avec leur acquereur. Il lui demande s'il envisage de sanctionner penalement de tels comportements.
Auteur : M. Couve Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997