Question de : M. Daniel Christian
- RPR

M. Christian Daniel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes d'application du decret no 86-425 du 12 mars 1986 pris pour application du 5e alinea de l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, depuis l'intervention de la loi no 86-972 du 19 aout 1986. Le decret oblige la commune de residence a participer financierement a la scolarisation dans une autre commune d'enfants de ladite commune de residence dans un certain nombre de cas, dont celui de l'inscription d'un frere ou d'une soeur la meme annee scolaire dans une ecole publique de la commune d'accueil, notamment lorsque l'inscription du frere ou de la soeur est justifiee « par l'application des dispositions du dernier alinea du 9 de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 » (decret no 86-423, art. 1er, 3/ c). Le decret publie au Journal officiel du 15 mars 1986 ne pouvait faire reference qu'a la redaction de cet alinea de l'article 23 en vigueur a l'epoque et qui resultait des dispositions de la loi no 86-29 du 1er janvier 1986, precisant que « lorsque, au cours de l'annee scolaire 1986-1987, des enfants etaient scolarises dans une commune autre que leur commune de residence, leur scolarisation dans cette commune ne peut etre remise en cause... avant le terme de leur scolarite a l'ecole maternelle ou elementaire ». Il s'agissait donc de toute evidence d'une disposition temporaire, visant a tenir compte des situations acquises en 1986-1987. Si l'on applique le decret du 12 mars 1986 en se referant a la redaction de l'article 23 issu de la loi du 19 aout 1996, la disposition, initialement prevue comme temporaire, devient une disposition permanente et on aboutit a la situation paradoxale ou la commune de residence ayant la faculte de refuser sa participation financiere pour le premier enfant d'une famille a etre scolarise dans une autre commune (ceci ne s'applique pas aux enfants dont la scolarisation etait en cours en 1986-1987), se trouverait dans l'obligation de participer financierement a la scolarisation des enfants suivants de la meme famille dans une ecole de la commune ou est scolarise le premier enfant au titre duquel elle a decide de ne verser aucune participation. Il lui demande si l'on peut, pour l'application du decret du 12 mars 1996, faire reference a l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 telle qu'elle resultait des dispositions de la loi du 9 janver 1986 ou, si cela est juridiquement impossible, s'il envisage une modification du decret du 12 mars 1986 de facon a ce qu'il soit conforme a l'esprit de la loi et pour que l'on n'aboutisse pas a des situations absurdes ou une commune a le droit de refuser sa participation financiere pour le premier enfant mais se voit obligee d'apporter une participation financiere pour la scolarisation des enfants suivants de la meme famille.