Conditions d'attribution
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'evaluation des subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides. Cette evaluation se fait depuis le 1er juillet 1996, a partir d'un nouveau mode de calcul qui incitera les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions, donc a reduire les surfaces. Or, cette disposition pose probleme au regard de la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation, et preoccupe fortement les personnes handicapees et a mobilite reduite. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour favoriser la vie a domicile de ces personnes et comment il prevoit l'amelioration de l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui, malgre la reglementation en vigueur font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 30 septembre 1996