PAC
Question de :
M. Martin-Lalande Patrice
- RPR
M. Patrice Martin-Lalande demande a M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation quelles initiatives sont prises par le Gouvernement, d'une part, pour que les regles tres contraignantes auxquelles sont soumis les viticulteurs francais (cadastre...) soient respectees par les viticulteurs des autres pays europeens directement concurrents et, d'autre part, pour que les importations de pays tiers ne constituent pas une concurrence insupportable, deloyale et sans controle ni sanction.
Auteur : M. Martin-Lalande Patrice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997