Question de : M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC

M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la reglementation en matiere d'impot sur les societes et d'assujettissement a la TVA d'une association « loi 1901 », sans but lucratif. Il souhaiterait savoir si une association affiliee a une federation nationale sportive, agreee par le ministere de la jeunesse et des sports, qui ne compte que des benevoles, releve de l'impot sur les societes et entre dans le champ d'application de la TVA si elle organise moins de six manifestations par an. Il souhaiterait qu'il lui indique si le fait d'avoir recours a la publicite entraine automatiquement l'impot sur les societes. De plus, il souhaiterait qu'il lui fasse le point sur la reglementation des associations d'interet communal ou regional et lui indique si c'est le chiffre d'affaires realise lors d'une operation sans but lucratif qui entraine l'impot sur les societes et le paiement de la TVA. Il souhaiterait egalement connaitre la reglementation en matiere d'exonerations generales ou speciales des associations. Il voudrait enfin qu'il lui indique de quels recours beneficie une association a qui la direction departementale des services fiscaux a notifie des redressements, sans qu'aucune malversation ou anomalie n'ait ete constatee.