Question écrite n° 42782 :
Politique fiscale

10e Législature

Question de : M. Urbaniak Jean
- RL

M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la mise en place de dispositions fiscales en faveur de la relance de l'investissement prive en matiere de renovation des logements anciens. Il s'avere que l'article 27 de la loi du 12 avril 1996, portant diverses dispositions d'ordres economiques et financieres (DDOEF), exonere temporairement les plus-values de cessions des titres de fonds commun de placement (FCP) et de societes d'investissement a capital variable (Sicav) lorsque le produit de la cession est reinvesti dans l'immobilier d'habitation. Afin de poursuivre cette politique d'incitation a la relance de l'investissement prive, les representants de la Federation du batiment proposent l'adoption d'une mesure fiscale encourageant les menages a faire effectuer des travaux sur leur logement par des professionnels. Il s'agirait, a l'instar du dispositif d'exoneration des investissements lies a la cession de titres, de promouvoir differentes dispositions fiscales favorisant une reduction d'impots lorsque les contribuables ont entrepris des travaux de reconstruction, d'agrandissement ou de grosses reparations d'immeuble d'habitation situe en France, ou des travaux d'entretien ou d'amelioration de leur residence principale ou secondaire. En consequence, il lui demande s'il n'estime pas que la mise en place des dispositions fiscales precitees seraient de nature a rehabiliter le parc de logements devenus vetustes et a contribuer a la relance de l'activite des artisans du batiment.

Données clés

Auteur : M. Urbaniak Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996

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