Caisses
Question de :
M. Masse Marius
- SOC
M. Marius Masse attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'une des dispositions de l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 relative a l'organisation de la securite sociale, qui prevoit de fixer a soixante-cinq ans, transitoirement a soixante-sept ans, l'age limite des administrateurs des caisses de retraite et d'assurance maladie lors du renouvellement du conseil d'administration. Il est tout a fait discriminatoire d'exclure ainsi les retraites de la democratie sociale alors que leur disponibilite et leur experience les rendent particulierement actifs et efficaces. De plus, cette disposition est encore plus penalisante pour les travailleurs independants dont l'age de la cessation d'activite est souvent plus tardif. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer la legitime representation des retraites au sein des instances decisionnaires les concernant.
Auteur : M. Masse Marius
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 novembre 1996
Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996