Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la limite d'age opposable aux administrateurs des caisses de securite sociale. L'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 relative a l'organisation de la securite sociale conditionne l'acces au conseil d'administration des caisses du regime general a un critere d'age fixe, apres une periode transitoire, a 65 ans. Une telle disposition qui semble egalement devoir s'appliquer aux regimes de l'assurance vieillesse des commercants, des artisans et de l'assurance maladie des professions independantes apparait particulierement discriminatoire a l'egard des retraites qui representent une proportion importante de la population. En consequence, il lui demande s'il est dans son intention de reconsiderer le critere d'age introduit par l'ordonnance du 24 avril 1996 afin de ne pas ecarter les retraites de la gestion de leur regime d'assurance vieillesse, notamment lorsque l'acces aux fonctions d'administrateur s'opere par voie elective.