Caisses
Question de :
M. Voisin Michel
- UDF
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant diverses mesures relatives a l'organisation de la securite sociale. L'une des mesures prevoit de limiter l'age autorisant l'election a un conseil d'administration des caisses de retraite et maladie a 65 ans et, a titre transitoire, a 67 ans. Les membres des caisses de retraites et associations des retraites du commerce et de l'artisanat se sont emus de cette mesure contre laquelle ils s'elevent vigoureusement. Les retraites, du fait de leur disponibilite, font en effet preuve d'assiduite aux reunions ou leur presence s'avere precieuse. En consequence, ils demandent a ce que cette mesure soit rapportee. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de la reponse qu'il entend donner a leur revendication.
Auteur : M. Voisin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996