Question de : M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR

M. Jean-Jacques Delvaux attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la disparite de regime existant entre les etablissements d'enseignement au regard du paiement de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils y sont assujettis. Alors que les etablissements d'enseignement public sont, sur simple demande de leur part, exoneres du paiement de la taxe lorsqu'il est montre que les appareils sont utilises a des fins strictement pedagogiques, un regime different est applicable aux etablissements d'enseignement prive sous contrat d'association. En effet, ceux-ci sont maintenus dans le champ d'application de la redevance. Certes, au terme de l'arrete ministeriel du 1er fevrier 1969, les etablissements prives sous contrat d'association voient la participation forfaitaire de l'Etat dans leurs depenses de fonctionnement majoree du montant d'une redevance par etablissement, pour autant qu'ils justifient de l'utilisation d'un televiseur a des fins strictement scolaires et du paiement de la redevance correspondante. Cependant, le systeme du compte unique applicable aux appareils detenus dans un meme foyer ne beneficiant pas aux personnes morales, les etablissements d'enseignement prive sous contrat d'association doivent s'acquitter d'autant de redevances qu'ils detiennent de postes televiseurs, a l'exception d'une redevance qui leur est remboursee. Il semble donc souhaitable que dans un souci d'equite, ces regimes puissent etre harmonises. Il lui demande en consequence de lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux etablissements prives sous contrat d'association de beneficier dans ce domaine des memes avantages accordes aux etablissements d'enseignement public.