Conditions d'attribution
Question de :
M. Huguenard Robert
- RPR
M. Robert Huguenard rappelle a M. le ministre delegue au logement que les logements destines a des personnes handicapees doivent avoir des surfaces superieures de 10 a 12 p. 100 aux normes ; or, les nouvelles dispositions applicables depuis le 1er juillet 1996, au calcul des subventions destinees a la construction et a l'amelioration des logements locatifs aides vont conduire les maitres d'ouvrage a privilegier les operations composees de logements de petite taille. Il lui demande, en consequence, quelles mesures il envisage de prendre afin d'eviter que les personnes handicapees soient victimes de la nouvelle reglementation.
Auteur : M. Huguenard Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 30 septembre 1996