Prestations familiales
Question de :
M. Bois Jean-Claude
- SOC
M. Jean-Claude Bois fait part a M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation des preoccupations exprimees par les artisans ruraux au regard du refus qui leur est oppose d'opter pour une assiette annuelle de cotisations, possibilite pourtant offerte aux exploitants agricoles. Cette inegalite de traitement entre affilies d'un meme regime, motivee par le fait que les artisans ruraux ne relevent du regime agricole que pour la seule branche des prestations familiales, souleve bien des interrogations au sein d'une profession deja durement touchee. En consequence, il lui demande s'il envisage, dans un souci d'equite, de modifier les dispositions du code rural et d'etendre aux artisans ruraux le benefice de la procedure optionnelle prevue pour les exploitants agricoles.
Auteur : M. Bois Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996