Question écrite n° 42798 :
Montant des pensions

10e Législature

Question de : M. Malvy Martin
- SOC

M. Martin Malvy appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des professeurs de lycee professionnel de premier grade (PLP 1) a la retraite. En effet, la majorite de ces professeurs a fait valoir ses droits a la retraite avant le plan de revalorisation de la fonction enseignante de 1989 et n'a pu de ce fait beneficier des ameliorations indiciaires. Cette disparite de traitement, dont ils estiment etre les victimes, s'est trouvee encore aggravee par les modalites d'integration des PLP 1 en activite dans le grade des PLP 2. Devant leurs nombreuses interpellations, le ministre de l'education nationale s'est appuye sur l'article L. 16 du statut de la fonction publique pour indiquer que l'assimilation des PLP 1 retraites aux PLP 2 n'aurait lieu qu'apres l'integration totale des PLP 1 actifs dans le grade de PLP 2. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'accelerer l'integration des professeurs de lycee professionnel de premier grade dans le deuxieme grade et de revaloriser immediatement les pensions de retraite pour les plus ages d'entre ces professeurs.

Données clés

Auteur : M. Malvy Martin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 14 octobre 1996

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