Question écrite n° 42801 :
Stationnement

10e Législature

Question de : M. Landrain Édouard
- UDF

M. Edouard Landrain interroge M. le ministre de l'interieur au sujet de l'accueil des gens du voyage, dans les communes. Les communes, en general, ont cree des terrains d'accueil de douze emplacements dans notre region. Lorsqu'elles se trouvent en presence de grandes migrations, tres souvent dans le cadre de missions evangeliques, elles sont completement desemparees. Ne pourrait-on pas, a l'echelon national, prevoir ces migrations et tenter, dans le cadre d'accord avec les responsables de ces communautes, de les canaliser de telle facon que l'on puisse les accueillir d'une facon decente. En effet, trop souvent, les gens du voyage s'installent sur des terrains sans autorisation, sans que l'hygiene ait ete prevue, sans points d'eau suffisants. Les elus et les populations locales s'insurgent. Tout cela risque de creer des relations difficiles avec les itinerants. En dehors de l'application de l'article 28 de la loi du 31 mai 1990 (loi Besson), le Gouvernement ne pourrait-il prevoir une commission nationale chargee d'etudier les phenomenes de deplacement lies en particulier aux missions evangeliques.

Données clés

Auteur : M. Landrain Édouard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Gens du voyage

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996

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