Textile et habillement
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur les recentes declarations du commissaire europeen a la concurrence estimant illegales les aides du Gouvernement francais au secteur textile. Selon les critiques formulees, la commission europeenne aurait rappele l'interdiction des aides sectorielles aux entreprises de plus de 50 salaries. Or les aides ont deja ete versees, et on peut se demander si ces aides ne devront pas etre reversees si Bruxelles maintient sa position a l'egard de ce plan textile. Il lui demande quelle sera la position du Gouvernement francais face a la commission, pour defendre notre industrie textile deja gravement touchee par les devaluations competitives de certains pays, amplifiees par l'aide de la Communaute europeenne, en ecus, qui jouent en faveur de ces memes pays et qui faussent considerablement la necessaire concurrence entre les industries europeennes.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : industrie, poste et télécommunications
Ministère répondant : industrie, poste et télécommunications
Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996