Enseignement superieur
Question de :
M. Martin Christian
- UDF
M. Christian Martin demande a M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche pour quelles raisons les boursiers nationaux sont exclus des etablissements d'enseignement superieur prives crees depuis le 1er novembre 1952. Il lui demande egalement de lui preciser les raisons pour lesquelles le decret autorisant le ministre a habiliter de nouveaux etablissements a recevoir des boursiers nationaux ne parait pas, puisque tout serait pret depuis avril 1994 et que la parution de ce decret permettrait a l'etudiant la liberte de choix de l'etablissement.
Auteur : M. Martin Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'etudes
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 novembre 1996
Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996