Participation patronale
Question de :
M. Birraux Claude
- UDF
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la menace qui semble peser a nouveau sur le 1 p. 100 logement. Connaissant les consequences de cette mesure pour les salaries accedant a la propriete, d'une part, et pour l'equilibre financier des operations d'HLM locatives, d'autre part, il lui demande de ne pas amputer une nouvelle fois le 1 p. 100 logement dans le cadre de la loi de finances pour 1997.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 6 janvier 1997