Question écrite n° 42819 :
Conventions avec les praticiens

10e Législature

Question de : M. Birraux Claude
- UDF

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation des sages-femmes liberales. En effet, il semblerait que la remuneration des soins infirmiers pratiques par les sages-femmes ne connaissent pas la meme evolution que celle des actes pratiques par les infirmiers. Cette difference de tarif etonnant les patients, les sages-femmes doivent justifier de leur competence et defendre leur statut qui devient par voie de consequence flou. Aussi, il lui demande de prendre en consideration ces disparites qui destabilisent une profession passionnante et indispensable.

Données clés

Auteur : M. Birraux Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996

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