Question de : M. Birraux Claude
- UDF

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur l'article 11 de l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives a l'organisation de la securite sociale et instituant une limite d'age pour les membres des conseils d'administration des organismes de securite sociale fixee a 65 ans et 67 ans a titre transitoire, ainsi que sur l'article 12 de l'ordonnance etendant cette disposition au regime des non-salaries dont fait partie Organic (regime d'assurance vieillesse des non-salaries de l'industrie et du commerce). En effet, si l'on concoit que l'age electif des cotisants soit aligne sur la date de cessation de leur activite, il semble anormal qu'une limite d'age soit imposee aux retraites competents du fait de leur experience et aussi assidus que motives du fait de leur disponibilite. Aussi, il lui demande de faire en sorte que les retraites soient eligibles au conseil d'administration de leur caisse de retraite sans limite d'age.