Caisses
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- COM
Mme Muguette Jacquaint fait part a M. le ministre du travail et des affaires sociales du profond mecontentement des administrateurs des regimes sociaux qui viennent d'apprendre qu'ils ne pourront plus se presenter lors des elections pour le renouvellement des conseils d'administration des lors qu'ils auront plus de 65 ans. Ils considerent avec juste raison que cette mesure est discriminatoire et qu'elle tend a exclure la representation des retraites dans les conseils d'administration. Ils ont aussi ete stupefaits de lire que cette limite d'age n'est pas applicable aux representants des retraites, designes au titre des personnes qualifiees. Il y aurait donc deux sortes de retraites, d'une part, les representants des assujettis designes par les syndicats ou elus par les assures (c'est le cas des travailleurs non salaries), trop vieux pour participer a la gestion des regimes sociaux et, d'autre part, les personnes « qualifiees » restant operationnelles jusqu'a un age tres avance car designees par les prefets. Cette mesure lui paraissant parfaitement injuste, elle lui demande de donner des directives afin qu'elle ne soit pas appliquee.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 novembre 1996
Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996