Question de : M. Foucher Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme des delais exiges pour la reassurance des vehicules accidentes du fait du conducteur, lorsque l'assureur initial refuse de prendre en charge l'assurance de ces vehicules. L'assurance d'un vehicule meme non utilise est obligatoire. Cependant, lorsque le conducteur qui beneficiait d'un bonus consequent, a occasionne un accident en etat d'ebriete ou a subi cinq bris de glace et a occasionne un accident responsable dans les trente-six derniers mois, l'assureur habituel refuse de le prendre en charge apres preavis. Or les delais exiges pour le traitement des dossiers par le bureau central de tarification, depassent la plupart du temps ce preavis de plusieurs semaines, mais du fait des delais requis par les assureurs. Sans que soient remis en cause le droit de refus d'assurance par une compagnie ni les sanctions legales et reglementaires prevues en cas d'accident responsable, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de lever les pratiques discriminatoires dues aux antecedents de suspension de permis ou au coefficient de bonus-malus. Il souhaite egalement connaitre les dispositions permettant de reduire les delais de traitement des dossiers par le BCT et de les rendre compatibles avec les delais de preavis minimum des compagnies d'assurance.