Question écrite n° 42827 :
Conventions avec les praticiens

10e Législature

Question de : Mme Jacquaint Muguette
- COM

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation des orthophonistes nouvellement diplomes. A la suite d'un recours en annulation de la convention signee le 24 septembre 1994, le Conseil d'Etat a annule le decret d'approbation de cette convention. En l'absence de convention, les 400 diplomes de la promotion 1996 ne peuvent etre conventionnes et donc ne peuvent exercer leur profession. Or, le manque d'orthophonistes est criant, particulierement pour venir en aide a des patients, souvent confrontes a d'autres difficultes, notamment financieres, et qui ne peuvent avoir recours a des praticiens non conventionnes. Aussi, elle lui demande de prendre des mesures exceptionnelles afin de sauvegarder l'application des tarifs de remboursement pour tous les professionnels, et d'engager dans des delais rapides de nouvelles negociations afin, d'une part, que les jeunes diplomes ne soient pas au chomage a l'issue de leurs etudes en raison d'un vide conventionnel, et, d'autre part, que la population puisse avoir recours a des orthophonistes qualifies et conventionnes.

Données clés

Auteur : Mme Jacquaint Muguette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 7 octobre 1996

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