Question de : M. Colombier Georges
- UDF

M. Georges Colombier souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le fonctionnement des commissions d'admission a l'aide sociale. En effet, l'article 126 du code de la famille et de l'aide sociale, qui determine la composition de ces commissions et les regles de fonctionnement, meriterait quelques precisions. D'une part, cet article stipule que la commission est notamment composee du conseiller general du canton comportant la commune ou la demande a ete exposee ou un conseiller general designe par le conseil general. Cette formulation autorise-t-elle la designation de plusieurs suppleants par commission ? D'autre part, si cet article prevoit la preponderance de la voix du president de la commission en cas de partage des voix, il ne prevoit pas de quorum. Cette imprecision signifie-t-elle que la commission ne peut valablement statuer qu'en presence continue de tous ces membres ? Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des elements de reponse a ce sujet afin d'ameliorer le fonctionnement de ces commissions.