Question de : M. Devedjian Patrick
- RPR

M. Patrick Devedjian appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation suivante. Lorsqu'un promoteur achete un terrain en prenant l'engagement d'y edifier des constructions d'immeubles collectifs affectees pour les trois quarts au moins de leur superficie a l'habitation, dans un delai de quatre ans, l'acquisition, en application de l'article 691 du code general des impots, est exoneree de taxe de publicite fonciere et de droit d'enregistrement, et donne lieu au paiement de la TVA. Si le promoteur ne realise aucune construction mais cede le terrain a une commune qui va effectivement y edifier des batiments sociaux (ecole, creche, etc.) dans le delai imparti a l'acquereur initial, eventuellement proroge, considerera-t-on que celui-ci a respecte son engagement de construire ? Le regime de la revente a la commune (revendication de l'exoneration de droit d'enregistrement ou de TVA applicable en application de l'article 1042 du code general des impots en renonciation a l'application de celui-ci et application de l'article 691 du code general des impots) a-t-il une incidence sur le traitement fiscal de l'operation au niveau du promoteur ?